À l’occasion de l’entrée en fonction de la Présidence bulgare du Conseil de l’UE du premier semestre 2018, EUROPE publie un dossier qui détaille les priorités politiques du gouvernement bulgare. Ces priorités, notamment la place particulière accordée aux Balkans occidentaux, sont illustrées par la ministre à la présidence bulgare du Conseil de l’UE, Lilyana Pavlova. Enfin, le dossier comporte un calendrier des principaux événements institutionnels qui se tiendront à Bruxelles, Luxembourg, Strasbourg et Sofia. (Dossier réalisé par Camille-Cerise Gessant)
Dix ans après son adhésion à l’Union européenne, la Bulgarie assume la présidence tournante du Conseil de l’UE depuis le 1er janvier, pour six mois. Il s’agit d’une expérience inédite pour ce pays balkanique de sept millions d’habitants, membre de l’UE depuis 2007, qui espère toujours adhérer à l’espace Schengen de libre circulation des personnes et rejoindre la zone euro.
Comme nombre de présidences précédentes, Sofia mise sur l’unité de l’UE, avec le slogan suivant : ‘Unis, nous sommes plus forts’. Cette devise est aussi celle inscrite sur le fronton de l’Assemblée nationale bulgare. « Ce slogan ne vaut pas uniquement pour la Bulgarie, nous le voulons pour l’ensemble de l’Union. L’unité de l’UE et de ses États membres ne pourrait que nous rendre plus forts », justifie le Premier ministre bulgare, Boïko Borissov.
À travers trois axes prioritaires – le consensus, la compétitivité et la cohésion – la Bulgarie entend promouvoir « une Europe forte, numérique et unie », précise le programme de présidence, qui met aussi en avant le principe de solidarité.
Pour la vice-ministre pour la présidence bulgare du Conseil de l’UE 2018, Monika Panayotova, le consensus, la compétitivité et la cohésion « sont souvent considérés comme acquis ». « Mais c’est comme l’oxygène : c’est quand il n’y en a plus qu’on s’en rend compte », souligne-t-elle.
Sofia plaide pour « une Europe sûre, car la crise migratoire et les actes terroristes au cours des dernières années ont montré combien nous sommes vulnérables ; une Europe stable, car les citoyens souhaitent savoir que l’UE veille à leur prospérité et à leur bien-être et une Europe solidaire, car les principaux défis concernent tous les États membres et ne sauront être relevés que par des actions communes, et non pas au niveau national ou régional ».
La présidence bulgare développe ces concepts autour de quatre priorités : le futur de l’Europe et des jeunes (1), la sécurité et la stabilité (2), l’économie digitale et les compétences du futur (3), et les Balkans occidentaux (4).
Inévitablement, la sortie du Royaume-Uni de l’UE en cours de négociation, programmée pour le printemps 2019, constituera une toile de fond de la présidence bulgare.
L’importance des Balkans occidentaux pour la sécurité et la stabilité de l’Union européenne – et donc de réaffirmer la perspective européenne des pays de la région – constitue une priorité incontournable de la présidence bulgare du Conseil de l’UE du premier semestre 2018, a indiqué à EUROPE la ministre pour la présidence bulgare du Conseil, Lilyana Pavlova. Pour la première fois depuis 15 ans, un sommet UE/Balkans impliquera, le 17 mai à Sofia, le plus haut niveau politique. (Propos recueillis par Camille-Cerise Gessant)
Agence Europe - Pourquoi la présidence bulgare a-t-elle choisi la devise ‘Unis, nous sommes plus forts’ ?
Lilyana Pavlova - C'est la devise bulgare, celle de notre Assemblée nationale. Nous souhaitons transmettre ce message à tous nos partenaires européens, à un moment où l'Union européenne en a besoin. Nous avons analysé les problèmes et les principaux défis auxquels les Européens sont confrontés, à savoir le besoin d’être plus unis, d’avoir plus de stabilité, de sécurité et de solidarité, afin de stabiliser notre famille.
Nous pensons que nous parvenons à avoir une sensibilité particulière avec cette devise. C'est un signe que la Bulgarie croit en l'Europe, dans le projet européen.
C'est un message important à transmettre aux pays des Balkans occidentaux, qui ont pu éprouver une sorte de démotivation pour de nombreuses raisons ces dernières années. Ils sont de nouveau à l'ordre du jour de l'Europe.
C'est pourquoi les Balkans occidentaux sont l'une des priorités de votre présidence ?
La présidence bulgare ne devrait pas être la présidence de la Bulgarie en tant que telle, mais une sorte de présidence des Balkans. Nous serons très actifs et proactifs sur cette question. C'est la touche bulgare pour cette présidence du Conseil et quelque chose que nous ajoutons à l'agenda de l'UE.
Au début, la première réaction et les commentaires étaient les suivants : ‘Soyez prudents sur la manière de formuler et de justifier le sujet. C'est sensible’. Mais après tous les efforts accomplis, ce sujet est maintenant une priorité de l'ordre du jour. Cela ne prendra pas fin avec la fin de la présidence bulgare. Mais nous attendons et avons l'engagement des dirigeants que ce dossier fera partie de l’agenda européen. Nous aurons un suivi lors des présidences autrichienne (deuxième semestre 2018, NDLR) et roumaine (premier semestre 2019). Ce n'est pas un exercice à court terme, mais à long terme.
Pourquoi est-il si important pour l'UE que les Balkans occidentaux se rapprochent de l’Union ? Sur quels aspects voulez-vous travailler pendant votre présidence ?
Nous sommes tous inquiets concernant des questions comme la sécurité, la migration, la défense. Et nous sommes tous conscients que, si nous n'avons pas la paix et la stabilité dans les Balkans occidentaux, nous sommes en danger et que cela représente un risque pour toute l'Europe.
Nous ne promettons pas une adhésion immédiate à l’Union européenne. Il reste encore beaucoup à faire. Mais, comme nous étions à leur place il y a 20 ans, nous sommes ceux qui doivent montrer les leçons apprises, les soutenir dans le processus d'intégration. Nous devons leur fournir une analyse sincère du chemin qu’ils ont parcouru, de ce qu’il leur reste à accomplir et de leur perspective européenne à court et à long termes.
L'autre aspect de la priorité visant cette région est plus pragmatique et concerne les six dimensions de la connectivité : la route, le rail, le secteur aérien, l’énergie, le secteur numérique et l’éducation. Il est important pour les Balkans occidentaux de devenir une partie intégrante de l'Europe. Sur chaque dimension, nous aimerions les aider dans l'identification des projets stratégiques prioritaires que nous pourrions soutenir. Ces projets ne peuvent pas être totalement couverts par la Politique de voisinage ni le prochain cadre financier pluriannuel (CFP). C'est pourquoi nous voudrions également impliquer dans ce processus les institutions financières internationales.
Vous avez dit que davantage de sécurité, de stabilité et d'unité étaient des aspects importants de l'UE. Quelles sont vos priorités en termes de stabilité et de sécurité de l'UE ?
Nous avons l’Union de la défense d’un côté et, de l’autre, nous avons le règlement de Dublin sur lequel nous cherchons un compromis pour réformer le système d'asile. Nous travaillerons aussi en faveur d’une justice juste et efficace, via notamment la mise sur pied du Procureur européen. Nous voulons aussi poursuivre tous les dossiers liés à l'ordre du jour en matière de sécurité.
Vous parliez de la réforme de Dublin, quelles sont vos attentes pendant votre présidence ?
C'est un sujet compliqué et difficile. Nous ne pouvons pas prévoir si nous aurons un résultat positif au cours des six mois de la présidence. Mais nous sommes prêts à faire notre travail de médiation chaque fois que cela sera possible, en essayant au moins de trouver un compromis.
Nous avons très bien montré de quelle manière nous pouvons assurer un contrôle sûr et efficace de notre frontière extérieure, en investissant beaucoup dans les ressources humaines et financières, même si nous ne sommes pas un membre à part entière de Schengen et même si nous sommes l'une des régions les moins développées en Europe. Nous avons donné un exemple de solidarité. Et nous ne sommes pas favorables à la construction de murs entre les pays de l'UE.
Vous ne faites pas partie de Schengen mais dans les prochains mois l'UE discutera de la réforme de cet espace. Quelle est votre position à ce sujet ?
Notre position nationale est que tous les pays, qu’ils fassent ou non partis de Schengen, devraient participer sur un pied d’égalité aux discussions sur la réforme et nous sommes prêts à partager notre expérience, les leçons apprises et la manière dont cela doit être fait. Nous avons besoin d'un contrôle plus strict et plus efficace des frontières extérieures, car nous avons déjà beaucoup de personnes au sein de l'UE qui doivent être relocalisées et intégrées.
D'un autre côté, nous devons non seulement travailler et traiter la crise à laquelle nous sommes confrontés, mais nous devons aussi aller vers les pays d'origine où nous devons investir de manière efficace pour les aider à surmonter la situation.
Votre présidence veut aussi se concentrer sur les jeunes…
La deuxième priorité de la présidence est le débat sur l'avenir de l'Europe et les jeunes. Il s’agit du développement socio-économique et nous divisons cette priorité en plusieurs axes de travail. Il s'agit d'engager le débat spécifique sur le cadre du prochain cadre financier pluriannuel en plus de se concentrer sur le débat sur la réforme et la simplification de la politique de cohésion et sur la plus-value européenne dans les investissements de cette politique. Dans une autre direction, la Politique agricole commune devrait aussi être réformée correctement.
Pourquoi avez-vous également choisi de donner la priorité à l'économie numérique ?
Nous avons comme date limite la fin de 2018 pour que le marché unique numérique soit pleinement opérationnel. Il y a un ordre du jour très ambitieux, fixé par ‘notre’ commissaire (Marya Gabriel, NDLR) mais aussi par le vice-président Ansip, sur lequel nous sommes prêts à travailler très dur. Ici, nous mettons l'accent sur la cyber-sécurité, la vie privée en ligne, le droit d'auteur, le BEREC – le corps des régulateurs – et les communications électroniques.
Le marché unique numérique va de pair avec les compétences numériques, y compris non seulement dans l'enseignement secondaire et supérieur, mais aussi dans la formation.
Concernant le Brexit, pensez-vous que les négociations auront un impact sur votre présidence ?
La chose la plus importante est de ne pas permettre, à aucun moment, que le Brexit devienne un sujet qui fasse de l'ombre à l'agenda de la présidence. Nous voudrions nous concentrer sur le programme de la présidence et en même temps nous devons maintenir l'unité des Vingt-sept à tout moment. C'est le meilleur et le seul moyen de protéger les droits et les intérêts des citoyens. (...) Nous devons garder jusqu'au tout dernier moment l'unité des Vingt-sept car ‘Unis nous sommes plus forts’.
La présidence bulgare place la croissance économique et la cohésion sociale sur le même plan. Pour Sofia, « l’avenir de l’Union réside dans la poursuite des efforts en matière de cohésion sociale », qui crée les conditions de l'unité et de la solidarité.
Priorité à la jeunesse
« Toutes nos actions seront focalisées sur la jeunesse », prévient la présidence. Selon elle, les jeunes occupent une place centrale dans le débat sur l'avenir de l'Europe qui prendra notamment la forme de consultations citoyennes voulues par la France, d’ici aux élections européennes de 2019 (EUROPE 11927). Les autorités bulgares s’efforceront donc d’« encourager la participation civile et politique active des jeunes Européens à la construction d'une société sûre, solidaire et pacifique, en respectant les valeurs européennes ».
L'objectif sera de maintenir le niveau des investissements européens dans l'éducation et la recherche, d’encourager les compétences numériques, entrepreneuriales et créatives et de fournir des infrastructures adéquates pour l'éducation, la formation et la recherche. « La promotion du développement précoce des enfants, la modernisation des systèmes et des programmes éducatifs européens, le renforcement de la cohésion sociale par l’apprentissage formel et non formel – ne sont que quelques-unes des tâches dont la réalisation ne peut pas attendre », explique Sofia, alors que les compétences de l’UE en la matière sont limitées.
La présidence souhaite identifier les bonnes compétences pour les nouveaux emplois et une meilleure planification et interaction des politiques dans le domaine de l'éducation, la formation et l'emploi.
La Bulgarie veut poursuivre les travaux sur le paquet de la Commission européenne intitulé ‘Moderniser l'éducation - Initiative en faveur des jeunes’ et sur la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe (EUROPE 11566). Un accent sera mis sur l'évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ en vue d’évoquer son avenir, dans le contexte du cadre financier pluriannuel post-2020.
Favoriser la croissance économique
La présidence bulgare veut soutenir la croissance des économies des États membres et la participation de tous les États de l’UE au débat sur les réformes de la zone euro sur un pied d’égalité, qu’ils en soient membres ou non. « Nous voyons la stabilité et le caractère inclusif de la zone euro comme une pré-condition essentielle pour le futur du projet européen », explique Mme Panayotova, alors que son pays souhaite être invité à rejoindre la zone fin 2018.
La présidence veut « s'employer à créer les conditions optimales d'une croissance économique forte et durable dans l'UE » grâce aux initiatives visant à renforcer et approfondir l'Union économique et monétaire (UEM). Lors du Conseil européen mi-décembre 2017 (EUROPE 11927), les dirigeants européens ont pris rendez-vous pour un sommet de la zone euro en mars, puis en juin à vingt-sept, pour prendre de premières décisions sur la réforme de la gouvernance de la monnaie unique, notamment à travers la finalisation de l’union bancaire.
Au premier semestre, la Bulgarie compte en effet faire progresser les travaux au Conseil sur la réduction des risques dans le secteur bancaire et sur la proposition législative instaurant un système européen de garantie des dépôts (EDIS). Elle souhaite aussi avancer dans la mise en place de l'Union des marchés de capitaux « en vue de trouver un équilibre entre le financement bancaire et non bancaire » et créer davantage d’opportunités de financement pour les petites et moyennes entreprises (PME).
La préservation de normes élevées de protection de l'environnement et de qualité de vie des citoyens grâce à une croissance durable et une ‘économie verte’ axée sur la transition vers l'économie circulaire et les initiatives éco-innovantes fait aussi partie de l’agenda bulgare.
Budget de l’UE après 2020
C’est sous présidence bulgare que seront entamées les discussions sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE après 2020 (EUROPE 11934). La Commission européenne devrait présenter en mai ses orientations. D’ici là, une conférence ministérielle sur le CFP est prévue le 9 mars à Sofia. Ainsi, la présidence, qui compte mettre l'accent sur la stabilité des finances de l'UE, planchera sur « la mise en œuvre réussie des futurs instruments financiers et sur la création d'un cadre financier basé sur les leçons apprises et visant une gouvernance plus efficace et flexible ».
La Bulgarie planchera aussi sur l'harmonisation des règles des fonds et instruments de l'Union, la recherche du juste équilibre entre subventions et instruments financiers, et sur les priorités politiques traditionnelles et les nouveaux défis nécessitant un appui financier au niveau européen.
À ce titre, l’avenir de la politique de cohésion constituera une « priorité importante pour la présidence bulgare ». Avec le soutien aux investissements à long terme, cette politique apporte « une valeur ajoutée réelle aux citoyens de l’UE et représente un exemple avéré d’instrument opérationnel pour la réduction des inégalités, autant d’éléments qui garantissent le succès du modèle européen », ajoute-t-elle.
En novembre dernier, la ministre au Développement régional, Lilyana Pavlova, avait détaillé les objectifs de la présidence bulgare pour l’avenir de la politique de cohésion devant les députés du groupe PPE du Parlement européen (EUROPE 11901). Sur la période 2014-2020, 7,6 milliards d’euros ont été alloués à la Bulgarie sous la politique de cohésion.
« Compte tenu de la nécessité d'une simplification de la législation et des règles et procédures (…) la Bulgarie s'efforcera d'optimiser le modèle de gestion partagée et la mise en œuvre effective du principe de proportionnalité en mettant l'accent sur les résultats », précise encore le programme de travail bulgare.
La simplification et la modernisation de Politique agricole commune (PAC) seront aussi à l’honneur « alors que 70% du territoire européen est rural », rappelle Mme Panayotova. « Dans le contexte actuel de mondialisation et de croissance de la population mondiale, le rôle de la production agricole et du développement rural en tant que facteurs économiques, sociaux et politiques importants augmente », estime la présidence. Selon elle, la PAC post-2020 doit améliorer la viabilité des exploitations agricoles et assurer un niveau stable des revenus pour les agriculteurs. « Malgré l'effet négatif du Brexit sur le budget de l'UE, la PAC devrait rester une politique communautaire forte et correctement financée face aux défis croissants mondiaux liés à l'instabilité des marchés agricoles, aux changements démographiques, à la sécurité alimentaire et aux ressources naturelles limitées », ajoute le programme de la présidence.
Comme les précédentes présidences du Conseil de l’UE, la Bulgarie souhaite œuvrer en faveur de la sécurité et de la stabilité de l’Union, via notamment le renforcement des contrôles aux frontières et une gestion plus efficace du phénomène migratoire.
La présidence bulgare entend mener des discussions approfondies sur le renforcement des contrôles de sécurité le long des frontières extérieures et au sein de l'Union et travailler à restaurer le fonctionnement normal de l'espace Schengen de libre circulation des personnes.
Au premier semestre, l’UE va se pencher sur la réforme de l’espace Schengen, duquel la Bulgarie n’est pas encore membre.
Dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, la présidence encouragera l’amélioration de la coopération entre les forces de l'ordre et les services de sécurité, et l'échange d'informations avec les agences européennes.
Pour M. Borissov, dont le pays partage une frontière avec la Turquie, sécurité et gestion des flux migratoires sont liées. Et, alors que l’UE peine à réformer le système européen sur l’octroi de l’asile, pour la présidence bulgare, « la mise en place d'un système durable de gestion des migrations et d'amélioration de l'efficacité de la politique de retour sera une priorité essentielle ». « À cette fin, nous travaillerons au renforcement du dialogue avec les pays tiers », promet la Bulgarie, qui veut aussi se pencher sur les causes de la migration et non pas uniquement ses conséquences. Pour elle, il sera « extrêmement important » d’enregistrer des progrès sur la réforme du régime d'asile européen commun qui devra être « fondée sur les principes de la responsabilité et de la solidarité véritable ».
Sur ce point, Sofia aura fort à faire pour rapprocher les positions des pays opposés aux relocalisations de migrants depuis la Grèce et l’Italie et celles des pays demandant à leurs pairs de faire preuve de solidarité en accueillant des migrants bénéficiant d’une protection internationale (EUROPE 11926).
Pour Sofia, le rôle de la migration légale dans le développement de l'économie européenne doit aussi être reconnu et les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés des pays tiers (directive ‘carte bleue’) doivent être réglementées.
La présidence prône par ailleurs également une justice efficace, rapide et équitable, y compris par voie électronique. Objectif : améliorer le climat des affaires et la protection des droits de la famille (ex : révision du règlement ‘Bruxelles IIa’ relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale). Figurent parmi les priorités bulgares le lancement des travaux du Parquet européen, des discussions préparatoires approfondies sur la stratégie de l'UE 2019-2023 en matière d'e-Justice, et sur les preuves électroniques, notamment le renforcement de l’accès transfrontalier à ces preuves.
En matière de Politique étrangère et de sécurité commune de l'UE, l'objectif principal de la présidence sera de consolider le rôle de l'Union en tant qu'acteur mondial sur la scène internationale. Avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), la Bulgarie veut travailler à la mise en œuvre intégrale des initiatives découlant de la stratégie globale de l'UE, approfondir la coopération avec l’OTAN et mais aussi jouer un rôle proactif dans la mise en œuvre concrète de la coopération structurée permanente (CSP) (EUROPE 11925 et 11903). Elle poursuivra les travaux en vue de l'adoption du règlement établissant un programme européen de développement industriel de la défense (EDIDP), qui devra faire l’objet d’un accord interinstitutionnel.
Et, dans le domaine énergétique, la présidence bulgare se concentrera sur le déploiement de l´Union de l’énergie et fera la promotion de la construction des infrastructures nécessaires, en vue de mettre fin à l'isolement de certains États membres par rapport aux réseaux gaziers et électriques européens. La sécurité de l’approvisionnement en gaz, tout comme la protection des infrastructures énergétiques critiques et les mesures visant à accroître l'efficacité énergétique font partie des questions prioritaires bulgares.
« Portée par l'idée que l'UE devrait tirer pleinement parti du potentiel des stratégies macro-régionales existantes », Sofia s'efforcera également d'améliorer la visibilité des régions du Danube et de la mer Noire
« L’ambition de la présidence bulgare est d'être une présidence des Balkans », annonce clairement le programme de travail. Ainsi, la perspective européenne des Balkans occidentaux (Albanie, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Monténégro et Serbie) constitue une autre priorité forte pour Sofia. « Nous sommes pleinement convaincus que la prospérité et la stabilité de l’Europe est liée à la prospérité et la stabilité des Balkans occidentaux », souligne la vice-ministre Panayotova.
Pour M. Borissov, l’Union a l’opportunité de rapprocher davantage la péninsule balkanique de l’UE, alors que le Royaume-Uni va la quitter. « C’est maintenant ou jamais. Pendant de nombreuses années, le sujet n’était pas sur la table. Maintenant il y a une opportunité, car après nous, ce seront les présidences autrichienne et roumaine. C’est une chance rare », ajoute-t-il.
Les Balkans seront donc à l’honneur en ce début 2018 : la Commission européenne présentera, en février, une stratégie spécifique pour la région, puis elle publiera, en avril, ses rapports de progrès sur les pays de l’élargissement – après une pause de 18 mois.
Surtout, un sommet UE/Balkans occidentaux est prévu à Sofia le 17 mai, le premier depuis 15 ans après celui de Porto Carras en 2003 qui avait eu lieu dans la foulée du sommet européen de Thessalonique (EUROPE 8488). Selon Mme Panayotova, l’objectif du futur sommet est de confirmer la perspective européenne des pays de la région, la nécessité de maintenir une paix durable, la sécurité et de bonnes relations de voisinage, et d’encourager la connectivité à la fois de la région et entre la région et l’UE.
Sans vouloir donner de faux espoirs aux six pays des Balkans occidentaux, la présidence bulgare souhaite parvenir à un plan d’action clair pour chacun des pays, avec des mesures concrètes. Sofia compte insister sur le renforcement de la coopération régionale et le développement des bonnes relations de voisinage. Le renforcement de la coopération en termes de sécurité et des initiatives en termes de lutte contre le terrorisme, de crime organisé, de sécurité des frontières et d’État de droit dans la région sont d’autres axes prioritaires.
Le renforcement de la connectivité au sein des Balkans occidentaux du point de vue de l’énergie, des communications, des transports, de l’éducation et du numérique a pour objectif d’améliorer les liens avec le marché unique européen. Pour cela, la présidence, sans dupliquer les processus déjà existants tels que celui de Berlin, compte aider les pays à identifier des projets prioritaires que l’UE pourrait aider à financer. La présidence plaide, par exemple, pour une baisse des frais d’itinérance téléphonique (roaming) et le développement de l’Internet sans fil (wifi) dans la région.
Bénéficiant en la personne de la commissaire Mariya Gabriel à la Société et à l’Économie numériques d’un véritable soutien, la présidence bulgare ne pouvait que prendre la suite de la présidence estonienne et faire de l’économie numérique une priorité. « L’UE a besoin d’agir vite et de manière globale dans le domaine du numérique », note Mme Panayotova.
Pour Sofia, le marché unique numérique, l’accès aux innovations, le lien entre l’éducation et les exigences du futur marché du travail sont à la base du développement technologique. « Les communications électroniques, la prestation transfrontalière de services, en particulier aux petites et moyennes entreprises, les droits d’auteur, le respect de la vie privée et des données à caractère personnel dans les communications électroniques, la cyber-sécurité font partie des questions à l’ordre du jour que nous aurons à résoudre », détaille d’ailleurs le programme de la présidence.
La Bulgarie veut mettre l'accent sur le marché unique numérique en tant que source de croissance et de compétitivité. Le développement d’un marché compétitif, avec un niveau élevé de protection des utilisateurs via la promotion du commerce électronique transfrontalier de biens, l'offre de contenu numérique et la fourniture de services numériques, figure parmi les tâches qu’elle s’est assignées. Selon Sofia, le secteur numérique exige aussi un investissement important dans la recherche et l'innovation, par exemple le cloud computing et le Big data ou l'intelligence artificielle.
Par ailleurs, la présidence compte promouvoir l’esprit d’entreprise fondé sur le numérique et l'innovation, via des progrès dans la mise en œuvre de l'initiative ‘Start up & Scale up’, le développement de sources alternatives de financement, l’améliorer de l'environnement des affaires pour les petites et moyennes entreprises conformément au principe ‘Think Small First’.
En vue d’améliorer la compétitivité de l’UE, Sofia estime qu’il est nécessaire de surmonter les obstacles juridiques et réglementaires qui entravent l'établissement et le commerce transfrontalier des services et des biens au sein de l'UE. La Bulgarie souhaite aussi encourager la réduction des exigences injustifiées et disproportionnées pour les entreprises dans le domaine des services.
Une imposition équitable et efficace des bénéfices des sociétés et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales grâce à une coopération administrative renforcée et à un échange d'informations efficace entre les États membres font partie des priorités de la présidence.
La présidence va aussi poursuivre les travaux sur les propositions législatives du paquet relative à la fourniture de services et sur une nouvelle proposition qui devrait être prochainement présentée, concernant les relations entre plateformes en ligne et entreprises. Le développement du transport intermodal et des avancées dans le paquet ‘mobilité’ sont également inscrit à l’agenda bulgare.
La facilitation de la libre-circulation des travailleurs et la fourniture de services dans l'UE en révisant les règlements sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et en améliorant les règles existantes en matière de détachement de travailleurs dans le cadre de la fourniture de services, actuellement en négociations interinstitutionnelles constituent d’autres priorités de la Bulgarie, pays le plus pauvre d’Europe et dont le revenu minimum - le plus faible de l’UE - est de 235 euros.
Enfin, Sofia veut aussi travailler sur l’amélioration de l’environnement pour le développement de l'économie sociale, via l'innovation sociale, l'égalité des chances et la non-discrimination notamment envers les femmes, la pleine intégration sociale des personnes handicapées et des politiques actives de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ou la protection de la santé, y compris au travail.
Janvier
15-18- Plénière du Parlement européen (Strasbourg)
22- Conseil Affaires étrangères (Bruxelles)
22- Eurogroupe (Bruxelles)
23- ECOFIN (Bruxelles)
25-26- Informelle Justice et affaires intérieures (Sofia)
29- Conseil Agriculture - Pêche (Bruxelles)
29- Conseil Affaires générales format ‘article 50’ (à confirmer) (l’après-midi) (Bruxelles)
31- Informelle Compétitivité (Sofia)
Février
1-2- Informelle Compétitivité (Sofia)
5-8- Plénière du Parlement européen (Strasbourg)
13- Conférence ministérielle sur le « tourisme et la croissance économique » (Bulgarie)
15- Conseil EJCS ‘Education’ (Bruxelles)
15-16- Informelle Affaires étrangères (Gymnich) (Sofia)
19- Conseil Agriculture - Pêche (à confirmer) (Bruxelles)
19- Eurogroupe (Bruxelles)
20- ECOFIN (Bruxelles)
23- Réunion informelle des dirigeants européens (Bruxelles)
25- Conseil Affaires étrangères (Bruxelles)
26- Conseil TTE ‘Énergie’ (à confirmer) (Bruxelles)
26-27- Informelle Commerce (Sofia)
27- Conseil Affaires générales (Bruxelles)
27- Conseil Affaires générales ‘article 50’ (Bruxelles)
28- Informelle EJCS ‘Culture’ (Sofia)
28- Plénière du Parlement européen (Bruxelles)
Mars
1- Plénière du Parlement européen (Bruxelles)
1-2- Réunion des ministres de la Culture ASEM (Bulgarie)
5- Conseil Environnement (Bruxelles)
6- Conseil Affaires étrangères ‘Défense’ (à confirmer) (Bruxelles)
8-9- Conseil Justice et affaires intérieures (Bruxelles)
9- Conférence ministérielle sur le futur cadre financier pluriannuel (Sofia)
12-15- Plénière du Parlement européen (Strasbourg)
12- Eurogroupe (Bruxelles)
12-13- Conseil Compétitivité (Bruxelles)
13- Conseil ECOFIN (Bruxelles)
15- Conseil EPSCO ‘Politique sociale’ (Bruxelles)
19- Conseil Affaires étrangères (Bruxelles)
19- Conseil Agriculture - Pêche (Bruxelles)
20- Conseil Affaires générales (Bruxelles)
20- Conseil Affaires générales format ‘article 50’ (Bruxelles)
21- Sommet tripartite (Bruxelles)
22-23- Conseil européen (Bruxelles)
Avril
10-11- Informelle Environnement (Sofia)
12- Conseil Affaires générales ‘Cohésion’ (Luxembourg)
16- Conseil Affaires étrangères (Luxembourg)
16- Conférence ministérielle sur l’économie sociale et l’entreprenariat social (Bulgarie)
16-17 Conseil Agriculture - Pêche (Luxembourg)
16-19- Plénière du Parlement européen (Strasbourg)
17- Conseil Affaires générales (Luxembourg)
17- Conseil Affaires générales format ‘article 50’ (possible) (Luxembourg)
17-18- Informelle EPSCO ‘Politique sociale’ (Sofia)
19- Conseil Justice et affaires intérieures (à confirmer) (Luxembourg)
19- Conférence ministérielle intitulée ‘L’énergie propre – négocier la voie à suivre’ (Bulgarie)
19-20- Informelle TTE ‘Énergie’ (Sofia)
22-23- Informelle EPSCO ‘Santé’ (Sofia)
25-26 – Réunion des ministres des Finances ASEM (Bulgarie)
27-28- Informelle ECOFIN (Sofia)
Mai
2-3- Plénière du Parlement européen (Bruxelles)
4-5- Informelle Affaires étrangères ‘Défense’ (Sofia)
14- Conseil Agriculture – Pêche (à confirmer) (Bruxelles)
14- Conseil Affaires générales (Bruxelles)
14- Conseil Affaires générales format ‘article 50’ (Bruxelles)
17- Sommet UE/Balkans occidentaux (Sofia)
22- Conseil Affaires étrangères ‘Commerce’ (le matin) (Bruxelles)
22- Conseil Affaires étrangères ‘Développement’ (l’après-midi) (Bruxelles)
22-23- Conseil EJCS
23- Réunion UE/États-Unis des ministres de la Justice et des affaires intérieures (possible) (Bulgarie)
24- Eurogroupe (Bruxelles)
25- ECOFIN (Bruxelles)
28-31- Plénière du Parlement européen (Bruxelles)
28- Conseil Affaires étrangères (Bruxelles)
28-29- Conseil Compétitivité (Bruxelles)
Juin
3-5- Informelle Agriculture – Pêche (Sofia)
4-5- Conseil Justice et Affaires intérieures (Luxembourg)
7- Conseil TTE 'Transports' (Luxembourg)
8- Conseil TTE 'Télécommunications' (Luxembourg)
8- Conférence à haut niveau sur la « politique de cohésion de l’UE : perspectives après 2020 pour la convergence et les régions durables » (Bulgarie)
11- Conseil TTE 'Énergie' (Luxembourg)
11-14- Plénière du Parlement européen (Strasbourg)
12-13- Conseil Agriculture – Pêche (Luxembourg)
21- Conseil EPSCO ‘Politique sociale’ (Luxembourg)
21- Eurogroupe (Luxembourg)
22- ECOFIN (Luxembourg)
22- Conseil EPSCO ‘Santé’ (Luxembourg)
25- Conseil Affaires étrangères (Luxembourg)
25- Conseil Environnement (Luxembourg)
26- Conseil Affaires générales (Luxembourg)
26- Conseil Affaires générales ‘article 50’ (Luxembourg)
28-29- Conseil européen (Bruxelles)