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Bulletin Quotidien Europe N° 11937
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Divisions au PE sur l’inclusion des doubles-nationaux et l’utilisation des images faciales dans le système ECRIS-TCN

Pas moins de 272 amendements ont été déposés au projet de rapport du Britannique Daniel Dalton (CRE) sur la proposition visant à créer un système ECRIS-TCN centralisé qui permettra de vérifier rapidement si un État membre détient des informations sur les condamnations d'un ressortissant de pays tiers (EUROPE 11819).

Lors de leur examen en commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE), jeudi 11 janvier, le rapporteur a fait état de nombreux compromis trouvés à...

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