La Bulgarie, qui a pris la tête du Conseil de l’Union européenne le 1er janvier 2018 pour six mois, compte bien poursuivre les efforts de son prédécesseur, l’Estonie, pour développer le marché unique numérique. Cela fait en tout cas partie des priorités politiques exposées dans son programme de travail publié récemment.
« Le développement d’un marché unique numérique compétitif garantissant un niveau élevé de protection des utilisateurs par la promotion du commerce électronique transfrontière des marchandises, l’offre de contenus numériques et la mise à disposition de services numériques figure parmi les tâches que s’est fixées la Présidence bulgare », indique le document de 40 pages.
Est annoncée en particulier la tenue d’une « Assemblée numérique » et d’une conférence sur les « Défis en matière de cybersécurité ». Le document de travail bulgare évoque également des « possibilités d’accélération de l’intégration des Balkans occidentaux dans les politiques de l’UE dans le secteur numérique ». Pour le reste, il se contente de lister les propositions législatives en cours d’examen qui nécessiteront toute l’attention du Conseil des ministres.
Accords attendus sous présidence bulgare
La Commission européenne, elle, a produit un document qui laisse envisager un accord durant le premier semestre 2018 entre les co-législateurs en matière de connectivité (‘code des communications électroniques’ et ‘organe des régulateurs européens’), de commerce en ligne (‘contenus numériques’ et le ‘taux réduit de TVA sur les publications électroniques’), de médias (‘audiovisuel’, ‘droits d’auteur’ et ‘CabSat’), de données (‘libre circulation des données’) et de gouvernance en ligne (‘portail numérique unique’).
Selon ce deuxième document, les propositions législatives relatives aux contrats liés aux marchandises, à la confidentialité des communications électroniques et à la cybersécurité ne donneront lieu à un accord que durant le second semestre 2018, sous présidence autrichienne.
Négociations interinstitutionnelles en cours ou à venir
Sofia sera tout spécifiquement chargée de mener, au nom des États membres, les négociations avec le Parlement européen sur la directive relative à la fourniture de services de médias audiovisuels, le code des communications électroniques, la fourniture de contenus numériques et la fin du blocage géographique audiovisuel.
À ce stade, cinq sessions de négociations interinstitutionnelles (trilogues) ont déjà eu lieu sur le dossier 'services audiovisuels', qui vise à créer un environnement réglementaire plus équitable. Mais les co-législateurs ne sont toujours pas parvenus à un accord sur certaines questions particulièrement sensibles comme les communications commerciales ou la contribution financière obligatoire des services de vidéo à la demande à la production d’œuvres européennes (EUROPE 11917).
Les co-législateurs se sont déjà réunis à deux reprises en vue de parvenir à un accord sur la directive relative à la fourniture de contenus numériques. Mais ils ne sont pas encore entrés dans le vif du sujet. Ils s’opposent principalement sur l’inclusion ou non des contenus embarqués dans le champ d’application du futur texte (EUROPE 11927). Deux nouvelles réunions de négociation sont envisagées à ce stade, le 30 janvier et le 27 février.
Concernant le code européen des communications électroniques, les co-législateurs s’apprêtent à se réunir pour la troisième fois, le 1er février, en vue de boucler ce dossier qui refond la directive-cadre de 2002, la directive 'autorisation', la directive 'accès' et la directive 'service universel'.
Les positions diffèrent principalement sur : (1) la durée des licences; (2) le caractère obligatoire du processus de révision par les pairs pour la gestion du spectre; (3) le rôle de la Commission et de l’organe des régulateurs européens; (4) la protection des personnes souffrant d’un handicap; (5) le chiffrement de bout en bout sans porte dérobée; (6) la fin des surcoûts pour les appels internationaux intra-UE. Les co-législateurs envisagent un trilogue par mois et visent un accord fin avril.
Sur CabSat, les négociations interinstitutionnelles vont pouvoir débuter sous présidence bulgare, dans la mesure où les ambassadeurs nationaux auprès de l’UE (Coreper) ont arrêté la position du Conseil fin 2017 (EUROPE 11927). Globalement, les deux institutions proposent de réduire drastiquement le champ d’application du futur règlement par rapport à ce qu’a proposé la Commission. Les députés suggèrent de limiter le principe du pays d’origine aux programmes d’informations et d’actualité tandis que le Conseil y ajoute les programmes financés et contrôlés par les organismes de radiodiffusion.
Propositions à venir
La Commission européenne devrait présenter, dès la rentrée, une proposition législative destinée à mettre sur pied une infrastructure informatique capable d’effectuer des calculs 100 fois plus rapidement qu’à l’heure actuelle (informatique à haute performance). Elle présentera également plusieurs initiatives en avril : - un paquet sur l’utilisation et le partage des données ; - une initiative sur les fausses nouvelles (fake news); - une autre sur l’intelligence artificielle; - une initiative sur les pratiques déloyales dans les relations plateformes/entreprises. (Sophie Petitjean)