Le Conseil de l’UE a confirmé au niveau des ambassadeurs des États membres (Coreper), mercredi 20 décembre, l’accord interinstitutionnel de principe conclu le 5 décembre sur la refonte des instruments de défense commerciale (IDC) de l'UE, proposée par la Commission en avril 2013 (EUROPE 11920).
Aux termes de cet accord, les nouvelles règles accroissent la transparence et la prévisibilité pour l’imposition des mesures antidumping et antisubventions provisoires, en prévoyant...