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Bulletin Quotidien Europe N° 11931

22 décembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 18 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
Une copie d’examen contient des données à caractère personnel auxquelles le candidat a un droit d’accès, selon la Cour
Bruxelles, 21/12/2017 (Agence Europe)

Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a un droit d’accès, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 20 décembre (C-434/16), confirmant ainsi les conclusions de l’avocat général (EUROPE 11834).

Dans cette affaire, un citoyen irlandais ayant échoué à un examen organisé par...

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