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Bulletin Quotidien Europe N° 11931

22 décembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 20 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Emploi
Un travailleur à durée déterminée peut bénéficier du même congé spécial que celui accordé à un fonctionnaire

21/12/2017 (Agence Europe)Un travailleur à durée déterminée doit pouvoir bénéficier, en vue d’exercer un mandat politique, du même congé spécial que celui accordé à un fonctionnaire, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 20 décembre dans le cadre d'une affaire (C-158/16) opposant un agent non titulaire à l’administration de la Principauté des Asturies en Espagne. Selon le juge européen, l'accord-cadre figurant à l’annexe de la...

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