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Bulletin Quotidien Europe N° 11929

20 décembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 25 / 29
BRÈVES / Aides d'État
Feu vert sous condition à un régime maltais de taxation au tonnage des navires

19/12/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a approuvé, mardi 19 décembre, après une enquête approfondie et la prise d’engagements par Malte, un régime de taxation au tonnage. Ce régime impose les compagnies maritimes sur la base du tonnage net de leurs navires et non des bénéfices réels. La taxe s’applique aux revenus principaux de transport, à certains revenus accessoires liés au transport et aux revenus issus du dragage et du remorquage, sous conditions. Une...

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