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Bulletin Quotidien Europe N° 11929

20 décembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 12 / 29
INSTITUTIONNEL / Pologne
État de droit, la Commission européenne pourrait activer la procédure de l'article 7 du traité
Bruxelles, 19/12/2017 (Agence Europe)

La Commission européenne va débattre, ce mercredi 20 décembre, de la situation de l’État de droit en Pologne et pourrait décider d’activer la procédure dite de l’article 7 du traité, qui serait inédite dans l’UE.

Après plusieurs mises en garde et recommandations sur les réformes judiciaires entreprises par la Pologne depuis fin 2015, la Commission pourrait choisir d’activer cet article 7, dont la première phase consiste en un dialogue encore plus poussé, ou bien...

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