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Bulletin Quotidien Europe N° 11926

15 décembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 28 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Qualifications professionnelles
Un État membre peut définir les disciplines «analogues» à la médecine, la pharmacie ou la toxicologie pour le contrôle des cosmétiques
Strasbourg, 14/12/2017 (Agence Europe)

Un État membre peut, dans le cadre de l’équivalence des formations des personnes chargées d’évaluer la sécurité des produits cosmétiques, définir quelles disciplines peuvent être regardées comme « analogues » à la médecine, à la pharmacie ou à la toxicologie, à condition que ces personnes disposent d’une qualification dont le socle d’enseignement est similaire à celui enseigné pour une de ces trois disciplines. Telle est la substance des conclusions rendues par...

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