L'ambition du paquet d'amendements du Parlement européen à la proposition de directive révisée pour les énergies renouvelables préparé par l'Espagnol José Blanco López (S&D) sera soumise à un premier test lors d'un vote en commission de l'énergie, mardi 28 novembre, en vue d'assurer une position solide du PE sur les points clés - l'objectif global pour la part des renouvelables à l'horizon 2030, les régimes de soutien, la production de chaleur et de froid et l'objectif de renouvelables dans les transports - pour négocier en trilogue avec le Conseil, qui n'a pas encore dégagé sa position.
Concernant l'objectif pour la part des énergies renouvelables dans la consommation primaire d'énergie de l'UE à l'horizon 2030, l'amendement de compromis majoritaire soutenu par les groupes S&D et PPE (à l'exception des députés polonais, notamment) repose sur un objectif contraignant de 35% à l'échelle de l'UE avec des objectifs nationaux indicatifs.
Un amendement de compromis alternatif minoritaire, soutenu par les groupes GUE/NGL, Verts/ALE et ELDD, défend un objectif contraignant minimum de 35% à l'horizon 2030, assorti d'objectifs contraignants pour chaque État membre.
Dans sa proposition de novembre 2016 (EUROPE 11679), la Commission table sur un objectif contraignant de 27% à l'échelle de l'UE et ne fixe pas d'objectif au niveau national, même indicatif.
« L'amendement de compromis S&D/PPE devrait obtenir une majorité, mais on est loin d'avoir cette majorité assurée en plénière », nous a confié une source de l'industrie proche du dossier.
En ce qui concerne les régimes de soutien, le compromis proposé par M. Blanco López laisse la porte ouverte aux deux options que sont l'application par les États membres du principe de neutralité technologique, comme le propose la Commission, qui veut la fin des régimes de tarif de rachat (feed-in tarif), et l'autorisation d'appels d'offres pour chaque technologie, pour ainsi laisser la possibilité de soutenir les technologies moins matures et, donc, plus coûteuses.
Également sur les régimes de soutien, le rapporteur défend un compromis faisant obligation aux États membres d’ouvrir leurs régimes de soutien aux producteurs d'autres pays membres à hauteur d'au moins 8% chaque année entre 2021 et 2025, puis d'au moins 13% par an jusqu'en 2030.
Concernant le secteur de la production de chaleur et refroidissement (heating and cooling), le compromis porté par M. Blanco López repose sur une obligation de moyen, mais pas de résultat, pour que les États membres assurent une hausse de 2 points de pourcentage par an (contre 1 point de pourcentage par an dans la proposition de la Commission) de la part de renouvelables dans la production de chaleur et de refroidissement et de chaleur fatale. « Ce volet du texte fera l'objet d'âpres tractations avec le Conseil, car beaucoup d'États membres vont vouloir en diminuer l'ambition », nous a confié notre source.
Concernant les transports, le compromis porté par M. Blanco López table sur deux obligations, l'une pour les États membres de garantir que la part des renouvelables dans la consommation finale dans le secteur des transports soit d'au moins 12% à l'horizon 2030, l'autre pour les fournisseurs de carburants de garantir une part d'au moins 10% de carburants d'origine renouvelable. (Emmanuel Hagry)