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Bulletin Quotidien Europe N° 11912
Sommaire Publication complète Par article 12 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Casiers judiciaires, état des lieux des positions du PE et du Conseil sur le système ECRIS-TCN

Alors que les discussions sont déjà bien avancées au sein du Conseil de l’UE sur la proposition visant à créer un système ECRIS-TCN centralisé qui permettra de vérifier rapidement si un État membre détient des informations sur les condamnations d'un ressortissant de pays tiers (EUROPE 11819), au Parlement européen, les discussions ne font que commencer et semblent aller dans un sens tout à fait opposé.

À ce stade, les principales divergences entre les positions des deux...

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