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Bulletin Quotidien Europe N° 11902

11 novembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 22 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
L'avocat général précise les éléments permettant de déterminer si les convictions religieuses constituent une exigence professionnelle essentielle
Bruxelles, 10/11/2017 (Agence Europe)

Les exigences professionnelles fixées par des organisations religieuses sont soumises au contrôle juridictionnel lorsqu'une discrimination illicite fondée sur les convictions est alléguée, a estimé l'avocat général, Evgeni Tanchev, dans des conclusions rendues jeudi 9 novembre (affaire C-414/16).

Mme Egenberger a porté plainte devant le tribunal allemand du travail et demandé 10 000 euros de dommages et intérêts. Elle estime avoir été écartée d'un contrat à durée...

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