Les ministres européens de la Justice seront invités à débattre de la suppression de la procédure d’exequatur pour tous les cas de responsabilité parentale, lors de leur prochaine réunion, le 7 décembre prochain. En vue de ce débat, la Présidence estonienne du Conseil de l’UE a invité les États membres à s’accorder sur certains principes clés du modèle de suppression de cette procédure, selon un document de travail consulté par EUROPE vendredi 10 novembre.
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