La Commission européenne a répondu aux appels du Parlement et du Conseil : elle a modifié, mardi 31 octobre, sa proposition législative sur les ventes en ligne de marchandises en vue d'inclure les ventes hors ligne et à distance.
Pour rappel, la proposition de directive – présentée début 2016 parallèlement à un projet de directive sur les contenus numériques – propose de clarifier plusieurs dispositions de la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation en vue de stimuler le commerce en ligne transfrontalier. Elle envisage en outre une harmonisation totale des critères de conformité pour les biens, de la hiérarchie entre les modes de dédommagement mis à la disposition des consommateurs, ainsi que des délais pour le renversement de la charge de la preuve et les garanties légales.
Or, lors de leur examen de la proposition, tant le Parlement que le Conseil se sont prononcés pour une extension du champ d'application aux contrats de vente hors ligne afin d'éviter la fragmentation réglementaire. Au Conseil, les États membres étaient toutefois divisés sur la manière de procéder, une partie des États membres souhaitant le retrait de la proposition actuelle et son remplacement par une nouvelle proposition en vue de donner lieu à une nouvelle étude d'impact.
Finalement, il n'en a rien été : la Commission s'est limitée à une modification technique de la proposition législative sans changement sur le contenu. Celle-ci, nous explique-t-on, s'appuiera sur l'étude d'impact de 2015, l'étude commanditée par le Parlement européen (EUROPE 11814) et l'analyse des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs et de commercialisation, menée par la Commission en mai 2017. Le texte de la proposition révisée peut être consulté à la page : http://ec.europa.eu/newsroom/just/item-detail.cfm?item_id=606582. (Sophie Petitjean)