La Commission européenne a répondu aux appels du Parlement et du Conseil : elle a modifié, mardi 31 octobre, sa proposition législative sur les ventes en ligne de marchandises en vue d'inclure les ventes hors ligne et à distance.
Pour rappel, la proposition de directive – présentée début 2016 parallèlement à un projet de directive sur les contenus numériques – propose de clarifier plusieurs dispositions de la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des...