L’Espagne, la France et le Portugal se liguent pour introduire une clarification de la notion controversée d’ « acte de communication » dans la directive sur le droit d’auteur. Cette tentative est compilée dans un document confidentiel datant de début octobre, publié par l’organisation StateWatch et relayé par C4C.
Pour rappel, la proposition de directive en question suggère notamment d’obliger les prestataires de services qui proposent du contenu protégé à conclure des contrats de licence, sauf s’ils jouent un rôle passif au titre de la directive 'e-commerce', et de protéger ces œuvres via des « technologies efficaces » (article 13). Au Conseil, la Présidence a soumis aux États membres, à la fin de l’été, un document proposant deux options distinctes : soit conserver cet article en l’état, soit opérer une meilleure distinction entre rôle actif et rôle passif des plateformes à travers une clarification de la notion de « communication au public ».
Alors que le service juridique du Conseil a répondu à 6 États membres que la première option ne mettait « pas nécessairement en place des systèmes de filtrage » des contenus, l’Espagne, la France et le Portugal ont choisi d'étoffer la deuxième option. Ils suggèrent de définir les services opérant un acte de communication comme des services qui « stockent des œuvres téléchargées par leurs utilisateurs et activement impliqués dans la mise à disposition de ces contenus pour le public, y compris en optimisant leur présentation ».
D'après nos informations, les délégations ont réagi de manière très différente à ces propositions. Plusieurs États membres ont invoqué une réserve d'étude quant a l'avis du service juridique du Conseil et ont souligné que la modification d'autres directives pouvait s'avérer très complexe, nous indique-t-on.
L'organisation C4C - qui représente notamment l'association européenne des consommateurs (BEUC) ou encore l'organisation de défense des libertés numériques (EDRI) - a qualifié les tentatives de l'Espagne, la France et le Portugal de véritables « chevaux de Troie » pour pousser leur agenda. « Ce n'est pas seulement l'absence d'évaluation d'impact des changements quelconques à la notion de communication au public, c'est aussi l'absence d'une véritable consultation publique [qui pose problème] », indique l'organisation, par voie de communiqué. [Le document informel des trois pays peut être consulté à la page : http://statewatch.org/news/2017/oct/eu-copyright-dir-WK-10644-17.pdf ] (Sophie Petitjean)