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Bulletin Quotidien Europe N° 11890

25 octobre 2017
Sommaire Publication complète Par article 20 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai
Facebook ou les possesseurs d’une page fan peuvent être tenus de désactiver celle-ci pour défaut d’information, d’après l’avocat général
Strasbourg, 24/10/2017 (Agence Europe)

L’avocat général Yves Bot a considéré, dans ses conclusions dans une affaire C-210/16 du mardi 24 octobre, qu’une autorité nationale de protection des données pouvait demander à Facebook ou à un possesseur d’une page fan de désactiver celle-ci lorsque ses visiteurs n’ont pas été informés que leurs données à caractère personnel étaient collectées. 

Les pages fan sont des comptes configurés sur Facebook servant notamment à promouvoir un produit dans un but...

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