Comme elle l’a annoncé à plusieurs reprises, la Commission européenne a proposé, mercredi 27 septembre, un règlement adaptant les règles du code frontières Schengen aux nouvelles menaces de sécurité et plus particulièrement aux menaces de terrorisme auxquelles sont confrontés plusieurs États membres.
Répondant à une demande de plus en plus pressante de pays membres tels que la France ou l’Allemagne, la Commission a donc finalement accepté de revoir ses règles et a proposé comme principale mesure de permettre aux États membres d’opérer des contrôles temporaires à leurs frontières intérieures pour une période d’un an, contre six mois actuellement. Cette période sera renouvelable et pourra aller jusqu'à deux ans maximum. Dans une situation exceptionnelle et si cette réforme est d’abord acceptée telle quelle à la fois par le Conseil et le PE, les États membres seront donc autorisés à faire ces contrôles pendant 3 ans. Les règles actuelles, à savoir celles de l’article 25 du Code Schengen prévoient, elles, une durée maximale de 2 ans.
La Commission va, en ce sens, un peu moins loin que ce qu’avaient demandé les États membres concernés dans une lettre publiée dans le cadre de la réunion informelle des ministres de l’Intérieur du 14 septembre (EUROPE 11862).
La France, associée aux pays qui mènent actuellement des contrôles temporaires sur la base des flux migratoires et non du terrorisme (Allemagne, Suède, Danemark, Autriche), avait en effet suggéré une modification qui puisse, au gré des prorogations, rendre possible des contrôles pour une durée de 4 ans.
Pour Dimitris Avramopoulos, commissaire aux Affaires intérieures, cette réforme ne signifie pas la fin de l’espace de libre circulation, car la fin de Schengen serait « la mort » de l’UE, a-t-il fait valoir. Au contraire, cette réforme, en renforçant Schengen face aux différentes menaces, préserve l’espace de libre circulation, a-t-il assuré.
La Commission pose en outre des garde-fous, a-t-elle précisé. La procédure pour procéder à ces contrôles d’un an (qui combine plus précisément les conditions prévues par les articles 25 et 27/29 du Code Schengen) sera ainsi beaucoup plus stricte, tout comme les phases de renouvellement, qui devront être autorisées par une recommandation du Conseil. La Commission sera habilitée à faire de vraies études d’impact pour vérifier la pertinence et l’efficacité de ces contrôles. La Commission obligera aussi les États membres à étudier si des mesures alternatives à ces contrôles aux frontières intérieures sont possibles.
Cette réforme devra être examinée par le Conseil et le Parlement et pourrait donc prendre plusieurs mois pour être adoptée. D’ici là, les pays qui opèrent actuellement des contrôles à leurs frontières intérieures sur la base des flux migratoires, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Suède et la Norvège, devront trouver une solution, car ces contrôles ne pourront plus se prolonger à partir de novembre.
Ces pays devront évaluer leur situation, a indiqué une source européenne, n’excluant pas qu’ils puissent recourir à d’autres bases légales pour poursuivre ces contrôles. Ainsi, l’article 25, qui prévoit à ce jour des contrôles par période de six mois, pourrait jouer, a-t-elle dit, à condition que ces flux migratoires constituent une menace pour la sécurité intérieure. Mais la Commission reste tout de même d’avis que les flux migratoires, tels qu’ils existent aujourd’hui, ne sont plus suffisamment forts pour constituer cette menace à la sécurité.
La Commission a d’ailleurs publié le même jour une recommandation aux États membres leur rappelant comment utiliser au mieux les règles actuelles de Schengen et les avertissant de bien mesurer les effets de ces contrôles, notamment économiques. La Commission y encourage également la coopération policière transfrontalière.
Enfin, la Commission a réitéré son souhait de voir la Roumanie et la Bulgarie intégrer sans tarder l’espace Schengen, ces deux pays étant prêts à le rejoindre et ayant toute leur place dans un Schengen qui sera renforcé, a fait valoir le commissaire européen.
Le groupe des Verts/ALE a, en tout cas, rapidement critiqué la proposition de la Commission jugeant que « petit à petit, la Commission mine Schengen », un acquis majeur pour les citoyens, et que cela « n’aidera pas à lutter contre le terrorisme », a commenté l’Allemande Ska Keller. (Solenn Paulic)