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Bulletin Quotidien Europe N° 11834

21 juillet 2017
Sommaire Publication complète Par article 20 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Transparence
Une copie d’examen contient des données à caractère personnel, d’après l’avocat général
Bruxelles, 20/07/2017 (Agence Europe)

L’avocat général Juliane Kokott a estimé, dans ses conclusions du jeudi 20 juillet relatives à l’affaire C-434/16, qu’une copie d’examen contenait des informations à caractère personnel et qu’un candidat pouvait donc avoir accès à celle-ci.

Un citoyen irlandais ayant échoué plusieurs fois à un examen organisé par l’Institute of Chartered Accountants of Ireland (Ordre irlandais des experts-comptables) a notamment demandé, en 2010, d'avoir accès à sa copie...

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