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Bulletin Quotidien Europe N° 11833

20 juillet 2017
POLITIQUES SECTORIELLES / Migration
Accord politique au Conseil sur les normes de qualification à l'obtention du droit d'asile et de la protection consulaire
Bruxelles, 19/07/2017 (Agence Europe)

Les représentants permanents des États membres ont approuvé, mercredi 19  juillet, au nom du Conseil, un mandat pour les négociations sur le règlement concernant les normes de qualification à la protection internationale, le statut et la protection accordés aux réfugiés et aux personnes éligibles à la protection subsidiaire. Sur la base de ce mandat, la Présidence entamera les négociations avec le Parlement européen dès que possible, explique le Conseil dans un communiqué.

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