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Bulletin Quotidien Europe N° 11833

20 juillet 2017
Sommaire Publication complète Par article 26 / 27
BRÈVES / NumÉrique
Le Conseil d’État français interroge la CJUE sur la portée territoriale du droit au déréférencement

19/07/2017 (Agence Europe)Le Conseil d’État français a renvoyé, mercredi 19 juillet, à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle afin qu’elle précise la portée du droit au déréférencement sur Internet, cette dernière posant plusieurs « difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l'UE ». Les juges ont demandé à la CJUE si le déréférencement, quand il est accepté, doit être opéré sur l’ensemble des extensions...

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