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Bulletin Quotidien Europe N° 11817

28 juin 2017
Sommaire Publication complète Par article 29 / 30
BRÈVES / NumÉrique
Publication de l'avis sur le code des communications de la commission des libertés civiles du PE

27/06/2017 (Agence Europe)L’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen sur le code des communications électroniques vient d’être publié sur le site du PE. Ce document, rédigé par Morten Helveg Petersen (ADLE, danois) et adopté le 8 juin dernier et, exprime une position en faveur d’un champ d’application plus large. Il suggère notamment de veiller à ce que le code assure la liberté d’expression...

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