L'avocat général Eleanor Sharpston a énoncé des critères permettant de déterminer si une entité constitue une émanation de l'État, dans des conclusions rendues jeudi 22 juin (affaire C-413/15).
La Cour suprême irlandaise demande à la Cour de justice de l'UE si le Motor Insurers’ Bureau of Ireland (MIBI), l’organisme qui a la compétence exclusive pour l’indemnisation des demandeurs blessés dans des accidents de la circulation routière lorsque le conducteur responsable...