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Bulletin Quotidien Europe N° 11814

23 juin 2017
Sommaire Publication complète Par article 21 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jeux d'argent
La loi hongroise sur les jeux en ligne discrimine les opérateurs non établis en Hongrie
Bruxelles, 22/06/2017 (Agence Europe)

Contraire à l'égalité de traitement et opaque, la règlementation hongroise encadrant les jeux de hasard limitait en 2014 la possibilité pour les opérateurs établis dans d'autres États membres de prester leurs services en ligne en Hongrie, a déclaré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 22 juin (affaire C-49/16).

En 2014, la société maltaise Unibet fournissait des services de jeux de hasard sur des sites Internet en langue hongroise alors qu'elle ne disposait pas...

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