La Cour de justice de l’UE a jugé, jeudi 22 juin (aff. C-126/16), que la protection des travailleurs prévue par la directive (2001/23/CE) sur les transferts d’entreprises pouvait être maintenue lors d’un ‘pre-pack’.
Une opération de 'pre-pack' vise à préparer la cession d’une entreprise tout de suite après la faillite de celle-ci afin de permettre le redémarrage rapide de ses unités viables et prévenir les conséquences d’une rupture d’activités.
Le Tribunal des...