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Bulletin Quotidien Europe N° 11804

9 juin 2017
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Le Conseil arrête des règles minimales pour sanctionner le blanchiment d'argent au pénal
Luxembourg, 08/06/2017 (Agence Europe)

Les ministres de la Justice de l’UE ont marqué, jeudi 8 juin à Luxembourg, un accord politique de principe ('approche générale') sur la proposition de directive relative à la lutte contre le blanchiment d'argent au moyen du droit pénal. Cette étape permet au Conseil d’entamer les négociations avec le PE.

L’objectif de cette directive est triple : - établir des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et les sanctions relatives au blanchiment de...

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