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Bulletin Quotidien Europe N° 11804

9 juin 2017
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
La Commission teste au Conseil ses idées en vue d'une initiative législative sur la récolte de preuves électroniques
Luxembourg, 08/06/2017 (Agence Europe)

La Commission européenne a présenté, jeudi 8 juin, aux États membres plusieurs pistes de réflexion pour renforcer l’accès des services d’enquêtes des États membres aux preuves électroniques, par exemple des données conservées dans le 'cloud' et nécessaires dans le cadre d’enquêtes transfrontalières. La commissaire Věra Jourová a expliqué aux ministres de la Justice et de l’Intérieur, lors d’une session commune, comment elle comptait amener les grands opérateurs...

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