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Bulletin Quotidien Europe N° 11786

12 mai 2017
Sommaire Publication complète Par article 17 / 31
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Les modalités du traité de Marrakech adoptées au niveau européen
Bruxelles, 11/05/2017 (Agence Europe)

Les organisations de personnes malvoyantes ne seront bientôt plus obligées d’obtenir une autorisation spéciale pour reproduire une œuvre imprimée en format accessible.

Les représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission se sont en effet mis d’accord, dans la soirée du 10 mai, sur les modalités d'application du traité de Marrakech (EUROPE 11784).

Le compromis, qui doit encore être confirmé formellement par les co-législateurs, porte sur la création d’une...

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