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Bulletin Quotidien Europe N° 11756

29 mars 2017
POLITIQUES SECTORIELLES / Terrorisme
Les arrêts de la Cour restreignant la conservation des données personnelles inquiètent les États
Bruxelles, 28/03/2017 (Agence Europe)

Plusieurs ministres européens de la Justice ont exprimé leurs préoccupations, mardi 28 mars, relatives aux conséquences sur la rétention des données de l'arrêt 'Télé2Sverige' de la Cour de justice rendu en décembre 2016 (EUROPE 11694).

Dans cet arrêt, la Cour de justice de l’UE avait confirmé l’arrêt 'Digital rights Ireland' du 8 avril 2014 invalidant la directive européenne sur la conservation des données de téléphonie et d’internet par les opérateurs à des fins de...

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