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Bulletin Quotidien Europe N° 11756

29 mars 2017
Sommaire Publication complète Par article 33 / 35
BRÈVES / Pesc
Le seul fait d’être la fille d’un dictateur déchu ne justifie pas des sanctions de l’UE

28/03/2017 (Agence Europe)Le Tribunal de l’UE a annulé, mardi 28 mars (T-681/14), les mesures restrictives (gel de fonds et interdiction de voyager dans l’Union) adoptées par le Conseil en juin 2014 à l’encontre d’Aïcha Mouammar Kadhafi, la fille de l’ancien président libyen Mouammar Kadhafi (mort en août 2011). L’UE avait motivé ces mesures, comme en 2011, en indiquant sommairement que Mme Kadhafi était la « fille de Muammar Kadhafi » et en « association...

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