La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté, mercredi 22 mars, sa position de négociation sur la proposition de la Commission visant à réviser les règlements de la législation européenne encadrant les activités des fonds de capital-risque européens (EuVECA) (règlement 345/2013) et des fonds d'entrepreneuriat social (EuSEF) (règlement 346/2013).
La Commission a présenté cette proposition en juillet dernier dans le cadre de son projet d'union des marchés des capitaux (EUROPE 11594).
La proposition vise notamment à permettre aux gestionnaires de fonds de capital-risque, qui gèrent des portefeuilles supérieurs à 500 millions d'euros et qui entrent dans le champ d'application de la directive sur les fonds d'investissement alternatifs, d’avoir accès aux marchés des EuVECA et EuSEF. Ils devront toujours respecter les exigences de la directive et certaines règles des deux règlements.
Comme le Conseil, le PE a repris à son compte la définition assouplie des PME dans lesquelles un fonds doit investir une partie du capital souscrit par ses clients pour obtenir le passeport européen. Comme dans la position du Conseil, le nombre maximum d’employés d’une PME éligible est passé de 250 à 499.
La Commission avait décidé de ne pas toucher à la question très politique du seuil minimal pour chaque investisseur, qui est fixé à 100 000 euros, mais les députés ont ramené ce chiffre à 50 000 euros.
Les députés ont également introduit une exigence en capital pour les deux types de fonds à 30 000 euros et ont convenu que les fonds propres devraient toujours représenter au moins un huitième des coûts fixes de l’année précédente. Ils ont également renforcé le rôle de superviseur de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Le Conseil a arrêté sa position en décembre dernier (EUROPE 11691). Les négociations interinstitutionnelles vont donc pouvoir commencer. (Élodie Lamer)