La Commission européenne proposera, au 4ème trimestre 2017, de modifier le règlement (924/2009) afin de garantir aux paiements libellés en monnaies autres que l'euro l'égalité des frais liés aux transactions nationales et transfrontalières.
Cette initiative est la seule révision législative contenue dans le plan d'action sur les services financiers de détail que l'institution européenne a présenté, jeudi 23 mars, dans le prolongement du Livre vert spécifique de décembre 2015 (EUROPE 11450).
« Aujourd'hui, il se peut que vous soyez obligés de payer des frais très élevés, si vous souhaitez transférer de l'argent de Pologne à votre famille ou à vos amis en Espagne, ou du Danemark à la Croatie, pour citer quelques exemples au hasard. Nous voulons changer cela », a déclaré le commissaire aux Services financiers, Valdis Dombrovskis, devant la presse.
D'autres actions que souhaite entreprendre la Commission ont également pour objectif d'accroître la confiance des consommateurs dans la fourniture transfrontalière de services financiers de détail. Par exemple, l'institution européenne souhaite que les consommateurs soient en mesure de choisir de façon éclairée avec quelle monnaie ils ont intérêt à procéder à l'acquisition d'un bien ou d'un service avec leur carte bancaire ('dynamic currency conversion').
« Demander à un consommateur s'il veut payer dans sa propre monnaie peut être considéré comme un service agréable. Mais la réalité est que le consommateur est presque toujours obligé de payer beaucoup trop pour un tel service. Il est irréaliste de demander aux consommateurs de faire des calculs compliqués au moment d'un achat, une telle situation représentant, au final, un stratagème pour les faire payer plus », a estimé Monique Goyens, au nom du Bureau européen des consommateurs (BEUC). « Nous pensons qu'une interdiction générale de cette pratique au niveau européen serait très bénéfique pour les consommateurs », a-t-elle ajouté, regrettant par ailleurs le manque d'ambition générale du plan d'action.
Le plan d'action vise, par ailleurs, à faciliter la fourniture de services financiers de détail. Afin de stimuler l'octroi transfrontalier de crédit, la Commission planchera sur des normes communes sur la capacité d'un emprunteur potentiel à rembourser un emprunt et sur l'échange de données minimales entre registres nationaux de crédit.
Ne pas brider le potentiel des 'FinTech'
La Commission souhaite accompagner le développement d'une gamme innovante de services financiers de détail à travers l'essor rapide du secteur 'FinTech'. Elle a d'ailleurs lancé, le même jour, une consultation publique dans ce domaine autour des questions suivantes : l'accès des particuliers et des entreprises à ces services innovants, la réduction des coûts liés aux services 'FinTech', la stimulation de la concurrence entre prestataires de services et l'équilibre entre l'échange de données et le respect de la vie privée.
« Nous souhaitons un secteur européen 'FinTech' capable d'innover et d'opérer librement à travers l'UE tout en garantissant la sécurité et la vie privée des consommateurs », a souligné M. Dombrovskis.
Sur la base de cette consultation et des recommandations du groupe de travail spécifique mis sur pied en novembre 2016 (EUROPE 11667), il reviendra à la Commission de faire des propositions d'ici à fin 2017.
Voir le plan d'action (EN): http://bit.ly/2nh3cdA (Mathieu Bion)