Les chefs d’État ou de gouvernement des Vingt-huit ont pu lancer, jeudi 9 mars, la procédure ouvrant la voie à une coopération renforcée sur le Parquet européen, en dépit du refus de Varsovie de signer les conclusions officielles du Sommet européen.
Comme la commissaire à la Justice, Věra Jourová, l’avait souligné le 27 janvier à Malte (EUROPE 11685), l’unanimité n’a pas pu être trouvée sur ce dossier. Le Conseil européen, sollicité par 17 États membres désireux d’avancer sur ce projet de Parquet, devait donc acter cet échec pour lancer la procédure.
Le fait que la Pologne n’ait pas rallié les conclusions finales du Conseil européen ne crée pas de retard, ont expliqué plusieurs sources. Les conclusions du président du Conseil européen adoptées jeudi soir suffisent et il fallait aussi que le sujet soit inscrit à l’agenda du Sommet pour que la décision prise soit valable. Selon une autre source, il s’agissait toutefois de consolider juridiquement ce schéma et donc d’inscrire cette décision des États membres dans les minutes du Conseil européen.
Le principal étant toutefois acquis, les États membres qui le souhaitent vont pouvoir lancer cette coopération renforcée sur le Parquet européen qui sera la 4ème depuis le Traité d’Amsterdam après celles sur le divorce, le brevet unitaire et la taxe sur les transactions financières. Ils feront une lettre en ce sens aux ministres de la Justice réunis à Bruxelles à la fin du mois.
À ce stade, 17 États membres ont signifié leur intérêt pour cette coopération sur le Parquet (France, Allemagne, Belgique, Roumanie, Espagne, République tchèque, Luxembourg, Slovaquie, Autriche, Slovénie, Bulgarie, Lettonie, Lituanie, Grèce, Croatie, Estonie, Finlande). La Suède, les Pays-Bas, la Hongrie, la Pologne et Malte ne souhaitent pas participer. L'Italie attend plus de précisions et veut, pour sa part, doter le Parquet de davantage de pouvoirs. Chypre et le Portugal n'ont, eux, pas signé la lettre. Mais la Commission s’attend à ce que ces autres pays puissent rejoindre le ‘groupe’ des 17.
Pour rappel, le projet de Parquet européen lancé en 2013 vise à lutter contre la fraude aux fonds européens et a intégré petit à petit la lutte contre la fraude à la TVA. Il se composera d'un Procureur européen et de Procureurs européens délégués dans les États membres. Les Procureurs européens délégués mèneront les instructions et engageront les poursuites avec l’aide de personnel national et, d'une manière générale, en application du droit national. La Commission avait évalué en 2015 la fraude aux fonds européens à 637,6 millions d'euros.
Pour le président de la République française, François Hollande, « il s’agit d’une étape importante pour le renforcement de la coopération judiciaire et pénale pour les États qui veulent aller plus loin », a-t-il observé jeudi soir. (Solenn Paulic avec Emmanuel Hagry)