Les vingt-deux États membres ayant souscrit au Pacte budgétaire - la partie du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) imposant l'introduction dans le droit national d'une règle d'équilibre budgétaire - ont «tous inscrit des règles contraignantes et permanentes dans leur ordre juridique interne », selon un rapport que la Commission européenne a adopté mercredi 22 février.
Néanmoins, l'institution européenne relève «un degré élevé...