Les vingt-deux États membres ayant souscrit au Pacte budgétaire - la partie du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) imposant l'introduction dans le droit national d'une règle d'équilibre budgétaire - ont « tous inscrit des règles contraignantes et permanentes dans leur ordre juridique interne », selon un rapport que la Commission européenne a adopté mercredi 22 février.
Néanmoins, l'institution européenne relève « un degré élevé d'hétérogénéité » dans les dispositions nationales adoptées compte tenu de la diversité des organisations budgétaires nationales.
Onze États membres ont modifié leur Constitution nationale (Allemagne, Espagne, Italie, Slovénie) ou ont eu recours à des lois spéciales (Estonie, Finlande, Lituanie, Lettonie, Portugal), qui sont hiérarchiquement supérieures aux lois budgétaires nationales. L'Autriche et la Belgique ont adopté un texte législatif supérieur à la législation ordinaire.
Les autres parties contractantes ont opté pour une loi de transposition équivalente à une Loi de finances. En Bulgarie, en Irlande, à Malte et en Slovaquie, l'adoption des Lois de finances ultérieures est aussi soumise à des contraintes procédurales qui excluent la possibilité de dévier des règles du Pacte budgétaire.
Pour les pays restants, des questions se posent si la garantie n'est pas clairement établie que les Lois de Finances ultérieures seront conformes aux règles du Pacte budgétaire. La Commission indique avoir reçu des « engagements formels et publics » de la part de cinq pays (Chypre, Danemark, France, Pays-Bas, Roumanie) selon lesquels les cadres budgétaires nationaux obéiront au Pacte budgétaire. Elle a aussi évalué positivement la capacité des autorités indépendantes des finances publiques de ces pays à faire respecter les principes budgétaires énoncés dans le traité.
Enfin, la Grèce et le Luxembourg ont certes adopté des mesures nationales de transposition du Pacte budgétaire mais ont reconnu la nécessité d'aller plus loin en vue de garantir que leur droit interne soit conforme au pacte.
Vers une intégration dans le droit de l'UE en 2018 ?
Le traité TSCG qui, outre le Pacte budgétaire, contient des dispositions visant à améliorer la coordination des politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro, est entré en vigueur en janvier 2013 et prévoit son intégration dans le champ communautaire au 1er janvier 2018.
La Commission y est favorable. « Cette intégration accroîtrait la légitimité et la responsabilité démocratique dans l'ensemble de l'Union », souligne-t-elle dans un communiqué. Et de plaider aussi pour qu'entrent dans le champ communautaire tous les instruments intergouvernementaux mis en place lors de la crise de la dette souveraine en zone euro tels que le Mécanisme européen de stabilité (MES).
Sur les 25 États membres (toute l'UE sauf la Croatie, la République tchèque et le Royaume-Uni) ayant souscrit au Traité TSCG, 22 États (les dix-neuf pays de la zone euro plus la Hongrie, la Pologne et la Suède) sont liés par les règles du Pacte budgétaire.
Ce pacte impose à un pays partie de maintenir son budget en équilibre ou en excédent. Cet engagement est réputé respecté dès lors que son déficit structurel (hors effet de la conjoncture) annuel n'excède pas 0,5 % du PIB national en termes nominal. Chaque année, la trajectoire d'ajustement devant lui permettre d'atteindre l'objectif de déficit à moyen terme est évaluée dans le cadre de la procédure budgétaire du 'Semestre européen'. Si un État membre s'écarte de cette règle budgétaire, il devra mettre en place un mécanisme de correction automatique.
Là encore, le rapport note la diversité des approches et des ambitions dans la concrétisation des mécanismes nationaux de correction censés être déclenchés automatiquement en cas d'écart important observé. (Mathieu Bion)