Le patronat européen, représenté par BusinessEurope, s’est fait l'écho des assureurs, jeudi 23 février, en s’inquiétant de l’absence de consolidation dans la nouvelle proposition d’assiette commune sur l’impôt des sociétés (ACIS).
Pour rappel, l'aspect 'consolidation' ayant été le plus difficile à accepter pour les États membres en 2011, la Commission européenne a proposé que cet aspect soit mis sur la table dans un second temps et l’a intégré à une proposition législative distincte.
« La proposition, sans la consolidation, n’apportera pas de bénéfices suffisants à l’environnement des affaires pour compenser la réduction de la compétitivité et l’augmentation des coûts administratifs », écrit BusinessEurope dans un document exposant sa position, publié jeudi 23 février. Le document a également été transmis au commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici. « Des améliorations majeures de l’assiette commune sont nécessaires pour la rendre plus compétitive vis-à-vis du monde », ajoute le patronat.
« Une assiette commune, mais non consolidée, souffrirait des mêmes complexités qui apparaissent avec les prix de transferts et d’un manque de compensation des pertes », estime BusinessEurope. La Commission a proposé un mécanisme temporaire de compensation des pertes. Ce mécanisme pourrait satisfaire pour remplacer certains éléments de la consolidation. Mais, à cause de la manière dont ce mécanisme a été conçu, il serait « d’un bénéfice limité pour les groupes transfrontières », selon le patronat.
Le mécanisme de compensation transfrontière des pertes (‘temporary loss relief with recapture’), pensé par la Commission, prévoit que la réduction de l’assiette fiscale du contribuable résident ne puisse en aucun cas résulter en un montant négatif, précise l'institution. Une fois que la filiale en perte fera à nouveau des bénéfices, ces bénéfices devront être rajoutés à la base taxable de l’entreprise résident. Business Europe critique cet aspect temporaire, qui ressemble davantage à des passifs d’impôts différés ('deferred tax liabilities') et qui neutralise de facto le bénéfice de la compensation.
Le patronat note également que la Commission, dans son étude d’impact de la proposition, reconnait que le temps passé par les multinationales à remplir leurs déclarations fiscales sous l’ACIS augmentera de 4%.
« Compte tenu du fait que la compensation transfrontière des pertes n’est pas suffisamment complète pour remplacer une consolidation totale, et en prenant l’étude d’impact de la Commission en compte, l’ACIS devrait être, au minimum, optionnelle pour les entreprises jusqu’à la consolidation totale », conclut le patronat.
Certains aspects de l’ACIS devraient par ailleurs être revus et soutenus par une nouvelle étude d’impact, estime BusinessEurope. Selon lui, il devrait en être ainsi de la question de la flexibilité. Des règles communes ne sont pas une mauvaise chose, mais le système ne doit pas être trop rigide et doit permettre d’affronter les futures tendances en matière de fiscalité. BusinessEurope estime également qu’il faut revoir les incitants fiscaux prévus par la Commission, comme la super déduction pour les coûts de recherche et développement.
Le patronat estime également que les mesures anti abus de la directive sont bien plus strictes que le plan d’action de l’OCDE contre l’optimisation fiscale.
En ce qui concerne l’ACCIS (c’est-à-dire l’assiette une fois consolidée), BusinessEurope s’inquiète de la clé de répartition choisie par la Commission qui, selon lui, ne reflète pas la réalité économique ou n'est pas en ligne avec les règles fiscales internationales, les lignes directrices sur les prix de transfert ou le principe de l’OCDE sur la substance et la création de valeur.
Le patronat note également qu’avoir le facteur « ventes » sur base d’égalité avec celui lié à la production ou le travail et le capital dans la formule de calcul de répartition du bénéfice d’un groupe pourrait provoquer des pertes de revenus considérables pour les plus petits États membres. (Élodie Lamer)