Les sociétés Apple Sales International et Apple Operations Europe mettent en avant 14 moyens et arguments qu'ils utiliseront pour contester devant la Cour de justice de l'Union la condamnation du géant américain, par la Commission européenne, à reverser à l'Irlande 13 milliards d'euros d'avantage fiscal indu (affaire T-892/16).
Parmi ces moyens et arguments, publiés lundi 20 février au Journal officiel de l'UE (C53), figure notamment la méconnaissance par la Commission du droit...