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Bulletin Quotidien Europe N° 11718

4 février 2017
Sommaire Publication complète Par article 22 / 27
BRÈVES / Commerce
Séminaire le 27 février à Bruxelles sur le projet de l'UE de cour multilatérale pour l'investissement

03/02/2017 (Agence Europe)La Commission européenne organisera un séminaire pour les parties prenantes, lundi 27 février à Bruxelles, sur la réforme au niveau multilatéral de la résolution des litiges en matière d'investissement et la proposition mise sur la table en décembre 2016 par l'UE et le Canada en vue d'établir un mécanisme multilatéral de règlement des litiges sur l'investissement (EUROPE 11390, 11687). La commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, qui a...

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