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Bulletin Quotidien Europe N° 11717

3 février 2017
Sommaire Publication complète Par article 15 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Liste noire des paradis fiscaux, les États membres informent les juridictions concernées sans avoir finalisé les critères
Bruxelles, 02/02/2017 (Agence Europe)

C’est avec la plus grande précaution que les États membres ont adressé un courrier aux 92 juridictions qui feront l’objet d’un examen fiscal, afin de les informer du lancement du processus.

Concrètement, ces lettres précisent à plusieurs reprises que l’examen fiscal (‘screening’) ne préjuge en rien de la future liste des paradis fiscaux. Ces lettres, transmises aux ambassadeurs des pays concernés à Bruxelles, soulignent que « la sélection des juridictions pour le...

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