01/02/2017 (Agence Europe) – Dans deux arrêts distincts, rendus mercredi 1er février, le Tribunal de l’UE a confirmé les critères qu’il avait fixés récemment pour déterminer la durée excessive d'une procédure qui justifierait l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l’UE et le versement de dommages-intérêts (EUROPE 11700). Ainsi, en matière de concurrence, une durée de 15 mois entre d’une part, la fin de la phase écrite de la procédure et,...