La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a procédé, jeudi 26 janvier, à un premier échange de vues sur le projet de rapport qu’elle partage avec la commission des affaires juridiques portant sur le blocage géographique injustifié. Tout comme le Conseil par le passé, les députés se sont principalement opposés au sujet du champ d’application et du droit applicable.
Pour rappel, la proposition législative sur le géoblocage, présentée le 25 mai...