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Bulletin Quotidien Europe N° 11712

27 janvier 2017
Sommaire Publication complète Par article 23 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
La Cour rejette la majorité des recours des fabricants de sanitaires
Bruxelles, 26/01/2017 (Agence Europe)

La majorité des sociétés qui ont introduit des recours contre les amendes que leur a infligées la Commission européenne en 2010 pour entente sur le marché des installations sanitaires pour salles de bains ont été déboutées par la Cour de justice de l’UE, jeudi 26 janvier.

La Cour vient ainsi de clore pas moins de 14 affaires (C-604/13 P, C-609/13 P, C-611/13 P, C-613/13 P, C-614/13 P, C-618/13 P, C-619/13 P, C-625/13 P, C-626/13 P, C-636/13 P, C-637/13 P, C-638/13 P, C-642/13 P,...

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