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Bulletin Quotidien Europe N° 11712

27 janvier 2017
Sommaire Publication complète Par article 24 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai
Le fait qu’un détenu résiste à son transfert ne peut pas justifier la non-exécution d’un mandat d’arrêt européen
Bruxelles, 26/01/2017 (Agence Europe)

Les autorités nationales ont l’obligation de renouveler les tentatives de transfert d’un détenu, dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, même si celui-ci y résiste avec un certain succès, a affirmé la Cour de justice de l’UE, dans un arrêt (C-640/15) rendu mercredi 25 janvier.

La résistance qu’oppose une personne recherchée à sa remise aux autorités de l'État membre qui a émis le mandat d'arrêt à son encontre ne peut pas, à elle seule,...

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