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Bulletin Quotidien Europe N° 11707

20 janvier 2017
Sommaire Publication complète Par article 28 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Gibraltar
Le statut spécial de Gibraltar n’en fait pas un État membre à part entière, selon l’Avocat général
Bruxelles, 19/01/2017 (Agence Europe)

Gibraltar a beau avoir un statut spécial dans l’Union européenne, il n’en reste pas moins qu’il ne forme qu’un seul et même État membre avec le Royaume-Uni aux yeux des Traités, a conclu l’Avocat général, jeudi 19 janvier, devant la Cour de Justice de l’UE (aff. C-591/15).

Une association professionnelle - la Gibraltar Betting and Gaming Association - a réussi un tour de force : elle a convaincu les juges de la High Court of Justice (Angleterre et Pays de Galles) de...

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