La réglementation française visant à lutter contre la fraude fiscale est contraire au droit de l’UE, car elle part du présupposé qu’une société qui est contrôlée à partir d’un pays tiers a pour objectif l’évasion fiscale, a conclu l’Avocat général Juliane Kokott, jeudi 19 janvier, devant la Cour de justice de l’UE.
Cette affaire (C-6/16) concerne la société française Euro Stockage, qui est une filiale de la société luxembourgeoise Enka, laquelle est détenue...