login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11707

20 janvier 2017
Sommaire Publication complète Par article 20 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
De nouvelles règles pour faciliter le recouvrement de créances
Bruxelles, 19/01/2017 (Agence Europe)

De nouvelles règles européennes sont entrées en vigueur le 18 janvier pour faciliter le recouvrement de créances transfrontalières, a indiqué la Commission européenne dans un communiqué. Ces nouvelles règles doivent rendre les procédures de recouvrement des dettes contractées par des débiteurs situés dans d’autres États membres plus rapides et moins coûteuses, ce qui améliorera la vie des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).

« Environ 600...

Sommaire

REPÈRES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES