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Bulletin Quotidien Europe N° 11700

11 janvier 2017
Sommaire Publication complète Par article 22 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
Le Tribunal fixe pour la première fois les critères déterminant la durée excessive d'une procédure
Bruxelles, 10/01/2017 (Agence Europe)

Dans une première affaire de ce genre, le Tribunal de l’UE s’est penché sur la durée de ses propres procédures en parvenant à la conclusion, mardi 10 janvier, qu’un délai total de 5 ans et 9 mois pour clore une affaire de concurrence était excessive et justifiait le versement d’une indemnité aux parties concernées (aff. T-577/14).

Le Tribunal a été contraint de se pencher sur ce problème par la Cour de justice qui avait estimé en 2013 que la durée de la procédure en...

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