Le débat juridique qui est en cours sur la proposition de déclarations publiques pays par pays ('country by country reporting') a quelque peu éclipsé les évolutions du texte en tant que tel au Conseil de l’UE. L’ONG Transparency International a publié, il y a quelques jours, son analyse des modifications apportées à ce stade par les États membres à la proposition législative.
L’ONG critique notamment la proposition néerlandaise, apparemment reprise à son compte par la...