L’arrêt, que la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu mercredi 21 décembre sur l'inclusion du Sahara Occidental dans l'accord d'association et de libéraliation entre l'Union européenne et le Maroc (aff. C-104/16 P), paraît satisfaire toutes les parties : d'un côté, le plaignant – le Polisario – pourtant débouté mais conforté dans son droit à l’autonomie, et de l'autre, les défendeurs – marocains et européens (EUROPE 11694).
Une conséquence directe de cet arrêt oblige toutefois l’UE et le Maroc à préciser juridiquement les différents accords les liant pour qu’il soit clairement indiqué qu’ils ne s’appliquent pas au territoire « disputé ». Tâche délicate pour ses services juridiques et diplomatiques.
Le jugement procure, au vu des commentaires de part et d’autre, un sentiment équivoque. Chacun y puise ce qui conforte sa position. Le Maroc et l’UE mettent plutôt en exergue le rejet de la plainte formulée par le Polisario. Celui-ci, de son côté, en retient plutôt le gain diplomatique réalisé par le déni de souveraineté du Maroc sur ses ‘provinces du sud’. Le Polisario rappelle dans un document transmis aux médias qu’il « n'a jamais demandé l'annulation d'un accord concernant le Maroc ». Sa seule « condition était que de tels accords ne s'appliquent qu'au Maroc » et à lui seul. « Techniquement parlant, le mouvement sahraoui a perdu (...) il a cependant gagné tout ce qu'il avait espéré - et plus encore », souligne l'organisation.
Et le mouvement sahraoui appelle l’UE à en tenir dûment compte dans les textes présents et futurs, comme, aussi, d’éviter toute « exploitation économique » du Sahara Occidental « sans le consentement de son peuple ». Toutefois, la Cour ne désigne pas qui représente légalement ce peuple dont le sort est entre les mains des médiateurs de l’ONU qui tentent non sans difficultés de démêler l’écheveau. Dans son communiqué, le Polisario s’en prend à « la complicité de l'UE ». « L'exploitation des ressources naturelles du Sahara Occidental est une violation du droit international, un obstacle au règlement pacifique du conflit et une tache sur la réputation de l'UE », ajoute-t-il.
Selon nos sources européennes, des consultations ont été aussitôt programmées en liaison avec les Marocains pour délimiter le champ d’application géographique de tous ces accords pour réparer une omission pointée du doigt par la Cour. Rien n’indique à ce stade dans quel sens et par quels moyens juridiques l’UE compte insérer une telle précision aux conséquences essentiellement diplomatiques. Interrogé, le Service européen d'action extérieure se borne à confirmer cette information mais n’en dit pas davantage.
Dans des commentaires marocains, relayés par la presse du pays, l’idée serait d’ « imaginer une redéfinition » des termes des accords agricoles qui « puisse englober également les ‘provinces du Sud’, sans remettre en cause la légitimité du Maroc à conclure de tels accords sur l’ensemble de son territoire ».
Avis partagé à Bruxelles ? Rien ne l’indique pour l’heure. Le choix à faire clarifiera la position de l’UE sur ce dossier qu’elle manie avec prudence en s’abritant derrière l’ONU. La Commission se limite jusqu’à présent à la fourniture d’une aide humanitaire aux réfugiés sahraouis.
Des premiers commentaires sont faits au Parlement européen, qui reflètent l’ambiguïté dans la lecture du jugement. José Bové (Verts/ALE, français) s'est dit heureux pour le Polisario et Gilles Pargneaux (S&D, français) a relayé la position du groupe d’amitié UE/Maroc qu'il préside, et selon lequel le jugement constitue une « triple victoire » pour le Maroc et ses fidèles. Le jugement va d’abord « conforter les relations économiques » euro-marocaines et, selon M. Pargneaux, permettre de « développer leurs activités dans le domaine agricole et d’ouvrir ainsi un marché d’avenir prometteur ». C’est une « victoire qui va renforcer notre partenariat indispensable avec le Maroc », affirme l’eurodéputé. (Fathi B’Chir)