La Commission européenne a déjà quelques options en vue pour encadrer les activités des conseillers fiscaux, après les nombreux scandales qui ont ponctué de manière saisonnière l’actualité depuis le début de son mandat. Il semble que la Commission s'oriente vers des mesures de transparence et non de bonne conduite.
Dans une feuille de route publique, elle explique qu’une option serait d’encourager les États membres, par le biais d’une recommandation, à rassembler et, éventuellement, à échanger des informations sur les schémas de planification fiscale agressive dessinés par ces conseillers fiscaux. « Cette option non contraignante ne sera probablement pas efficace pour atteindre les objectifs, puisque les autorités de la plupart des États membres n’auraient pas les moyens de récupérer ces informations dans de nombreux cas et les contribuables ou conseillers ne seront pas juridiquement tenus de les leur transmettre », note toutefois la Commission.
Une seconde option serait de caractère législatif, obligeant les banques et d’autres fournisseurs de services (avocats, etc.) à déclarer quand ils utilisent des schémas de planification fiscale agressive. Ce ‘reporting’ pourrait se faire directement aux autorités fiscales. Les obligations de transparence pourraient, par exemple, être mises en pratique par le biais de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID). Mais la Commission semble davantage se tourner vers une obligation faite directement aux administrations fiscales par le biais de la directive sur la coopération administrative. Cette option permettrait également de prévoir un échange d’informations entre administrations fiscales.
Une troisième option serait, enfin, d’obliger au moins certains contribuables à publier des éléments ou l’entièreté de leur schéma de planification fiscale, probablement via des amendements à la directive sur les normes comptables.
Pour compléter ces mesures de transparence, la Commission songe aussi à l’élaboration d’un code de conduite européen pour réglementer l’activité de conseil fiscal. Mais il faudrait alors définir les limites à partir desquelles un comportement pourrait être sanctionné « et il pourrait être difficile de trouver à temps un accord sur ce point, à ce stade ». De plus, un code de conduite européen n’aurait qu’une valeur déclaratoire et il faudrait en assurer la transposition dans les codes de conduite nationaux. Mais cette option serait également compliquée pour ce qui est de la supervision des comportements des conseillers fiscaux en cause, d’autant que certains États membres n’exigent pas de qualification professionnelle pour cette activité. La Commission semble donc considérer qu'il y a trop d'obstacles et de difficultés pour cette option. (Élodie Lamer)