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Bulletin Quotidien Europe N° 11689

15 décembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 25 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Le Conseil isolé dans sa lecture juridique de la transparence fiscale pays par pays
Bruxelles, 14/12/2016 (Agence Europe)

Les juristes du Parlement européen ont rendu à leur tour, début décembre, un avis sur la base juridique choisie par la Commission européenne dans sa proposition de déclarations publiques (ou 'reporting') pays par pays. Ce reporting obligerait les grandes multinationales à publier certaines informations comptables comme les impôts payés, les bénéfices engrangés, etc...

Cette proposition est ultra controversée. Les entreprises sont vent debout contre ce qu’elles considèrent...

Sommaire

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