login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11683

7 décembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 29 / 32
BRÈVES / FiscalitÉ
Les administrations fiscales auront accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs des trusts

06/12/2016 (Agence Europe)Les ministres européens des Finances ont formellement adopté, mardi 6 décembre, la 5ème directive sur la coopération administrative, qui introduit un accès des administrations fiscales nationales aux informations sur les bénéficiaires effectifs de trusts et de sociétés-écrans (EUROPE 11664). Un accord avait été atteint en novembre dernier. Le Parlement européen demande aux États d’aller plus loin et de prévoir également un échange...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL
ÉDUCATION
BRÈVES